Tout est bien qui finit bien
L'employeur Müller contacte immédiatement le service de conseil juridique de son assurance de protection juridique Protekta par téléphone. La juriste de JurLine lui explique la situation juridique: un licenciement sans préavis nécessite des raisons majeures. Ainsi, il doit réagir dans un délai maximum de trois jours ouvrables et, si la résiliation du contrat n'est pas justifiée, il devra payer le salaire pendant le délai de préavis ordinaire. Il se peut que l'employeur doive également payer jusqu'à six mois de salaire à titre d'indemnité.
Un spécialiste du droit du travail prend en charge l'affaire
La juriste de la JurLine transmet le cas à un spécialiste du droit du travail de Protekta, qui prend immédiatement contact avec l'employeur. Ensemble, ils évaluent les faits et la situation juridique, examinent les preuves et décident de résilier le contrat sans préavis. Une semaine plus tard, l'employeur reçoit un courrier d'un avocat, qui estime que le licenciement sans préavis est injustifié et fait valoir plusieurs prétentions. Protekta prend en charge la correspondance avec l'avocat et rejette toutes les prétentions.
Une avocate locale plaide devant l'autorité de conciliation
L'avocat dépose alors une demande auprès de l'autorité de conciliation et réclame 20000 francs à l'employeur. En raison du monopole des avocats, les avocats des assurances de protection juridique ne sont pas admis dans les procédures judiciaires ou les procédures des autorités de conciliation. C'est pourquoi Protekta charge une avocate locale, spécialisée dans le droit du travail, de représenter l'employeur. Protekta prend en charge les coûts externes ainsi engendrés.
La partie adverse se rend compte que ses arguments ne sont pas convaincants et accepte un compromis. Par la suite, l'employeur doit verser 2000 francs à la salariée comme part du 13e salaire. Le licenciement sans préavis est valable et n'entraîne pas de conséquences négatives pour l'employeur.
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Protection juridique en droit du travail et droit contractuel
Les entreprises qui ont conclu leur assurance d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de Visana peuvent en outre se couvrir avec une assurance de protection juridique. Les avantages:
- protection en cas de litiges relevant du droit du travail et du droit contractuel
- conseil juridique gratuit par téléphone (JurLine)
- assistance juridique par des personnes compétentes
- couverture de tous les frais d'avocat et de justice
- pas de quote-part, pas de délais d'attente
- libre choix de l'avocat/e, après consultation préalable