Protection juridique en cas de litiges contractuels
Un/e client/e fait valoir un défaut dans les produits que vous lui avez livrés. Après avoir vérifié la marchandise endommagée, vous arrivez à la conclusion que le/la client/e doit avoir causé lui-même/elle-même le défaut. Vous contestez les reproches, et le/la client/e porte alors le cas devant les tribunaux. Vous recourez à l’assurance de protection juridique en matière contractuelle. Protekta, en tant qu’organisme d’assurance, fait immédiatement appel à un/e avocat/e et prend en charge tous les frais d'avocat/e et de justice, déduction faite de la franchise de 1000 francs. Le cas se termine finalement sur un accord à l’amiable.
Soutien compétent
Si les juges se mettent à donner gain de cause à tous les gens qui ont raison, on ne sait plus où on va», comme le souligne cette citation de Georges Courteline. Et il y a une part de vérité. En cas de litiges liés à des contrats, l’assistance juridique est souvent indispensable, pour trouver rapidement une solution à l’amiable ou présenter et faire respecter, de manière professionnelle, ses propres exigences dans le cadre d’un procès. Notre assurance de protection juridique en matière contractuelle veille à ce que vous et votre entreprise puissiez recourir à tout moment et rapidement à une aide compétente pour les contrats relevant du droit des obligations, tels que contrats de services, de location ou d'achat. La protection juridique en matière contractuelle est assurée jusqu’à la somme d’assurance de 100 000 francs au maximum.
En cas de litiges contractuels, un soutien juridique est souvent indispensable.
Conseils téléphoniques gratuits
Comme avantage supplémentaire, l’assurance de protection juridique en matière contractuelle comprend le service de renseignements juridiques par téléphone JurLine (jours ouvrables, de 8h à 17h, en allemand, en français et en italien). Vous bénéficiez ainsi rapidement d’un conseil juridique. Si vous avez des questions d’ordre juridique ou des doutes sur la marche à suivre, des avocats/tes et juristes compétents/es vous assistent et vous conseillent gratuitement.
Vos avantages
- Protection en cas de litiges liés à des contrats grâce à une assistance juridique compétente
- Aucune franchise en cas de conseils et de défense des intérêts par les juristes de Protekta. Pour les frais d'avocat/e et de justice, une franchise maximale de 1000 francs
- Aucun délai d’attente
- Libre choix de l'avocat/e, après consultation préalable
- Encaissement de dépens alloués par le tribunal
- Accès à des renseignements gratuits par téléphone avec «JurLine»
Vous pouvez compléter votre assurance d’indemnités journalières en sus avec l’élément Protection d’assurance juridique en droit du travail. Nous sommes à votre disposition.