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Conditions générales d'assurance et protection des données

Au 1er janvier 2025, il n'y aura pas de changement dans les Conditions générales d'assurance ni dans les dispositions relatives à la protection des données.

Besoin de transparence? On vous comprend.

Vous souhaitez en savoir plus sur les Conditions générales d'assurance de Visana?

Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions relatives à la protection des données de Visana?

Modifications au 1er janvier 2024

Vous trouverez ci-dessous les modifications apportées aux Conditions générales d'assurance et aux dispositions relatives à la protection des données à partir du 1er janvier 2024.

  • Taxe sur les versements au guichet postal

    Taxe sur les versements au guichet postal

    Si vous payez vos factures de primes et votre participation aux coûts au guichet postal ou à d'autres points d'accès physiques de la Poste, des frais s'appliquent. La Poste les facture à Visana. Depuis 1er janvier 2024, nous vous facturerons ces coûts.

    Vous trouverez les montants en question ainsi que d'autres informations sur le site web de Postfinance. 

    Vous pouvez éviter ces frais en optant à temps pour l'un des moyens de paiement ci-dessous.

    Moyen de paiement Explication Manière de procéder
    eBill Vous recevez vos factures dans votre service de banque en ligne (e-banking) et les payez en quelques clics. Inscrivez-vous à l'eBill de Visana directement dans votre service de banque en ligne.
    Système de recouvrement direct LSV+ (banques) et Swiss Direct Debit (Postfinance)

    Les montants dus sont directement débités de votre compte. Vous réglez ainsi vos factures en toute simplicité et avec un minimum d'efforts.
    Un droit d'opposition de 30 jours est garanti.

    		 Remplissez l'autorisation de débit que vous trouvez ici et envoyez-là à l'adresse indiquée.
    Service de banque en ligne Vous payez facilement par voie numérique via votre service de banque en ligne. Scannez la facture QR à l'aide d'un smartphone ou d'une caméra d'ordinateur. Saisissez le/la destinataire et le montant. Confirmez le virement.
    Mandat de comptabilisation Vous envoyez vos justificatifs de paiement par la poste à votre établissement financier (Postfinance / banque). Celui-ci effectue les paiements pour vous. Renseignez-vous directement auprès de votre établissement financier (Postfinance / banque) pour plus de détails. Veuillez noter que des frais peuvent s'appliquer à ce moyen de paiement.

  • Quote-part sur les médicaments

    Quote-part sur les médicaments

    L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) définit des quotes-parts différenciées pour les médicaments, les génériques et les biosimilaires. La quote-part différenciée de 20% est passée à 40% en janvier 2024. Comme les quotes-parts sont imposées par l'OFSP, Visana renoncera à l'avenir à mentionner des chiffres concrets dans ses CGA, mais renverra aux prescriptions de la Confédération.

  • Conséquences en cas de violation du contrat

    Que dit le règlement concernant une violation de contrat?

    Le choix d'un modèle d'assurance alternatif entraîne certaines conditions contractuelles et obligations pour les deux parties. Ces obligations doivent être respectées, en contrepartie de quoi les assurés/es bénéficient de primes plus basses. Les conséquences du non-respect des obligations sont réglées de manière uniforme dans les Conditions générales d'assurance (CGA) des modèles d'assurance de base correspondants

    Conseil

     

    Pour les modèles d'assurance alternatifs, respectez la procédure prévue, par exemple appeler Medi24 en premier lieu.

  • Psychothérapie

    Psychothérapie ambulatoire

    Depuis le 1er juillet 2022, l'assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse la psychothérapie ambulatoire prodiguée par des psychothérapeutes reconnus par l'État. Le tableau des prestations a été adapté en conséquence dans les Conditions complémentaires des assurances Traitements ambulatoires et Basic.

  • Protection juridique de la santé

    Protection juridique de la santé

    Les CGA Protection juridique de la santé ont été précisées en ce qui concerne la validité territoriale et temporelle, lesquelles sont réglées comme suit.

    • Validité territoriale: la protection juridique de la santé est valable dans le monde entier. Les procédures devant les autorités et tribunaux internationaux et supranationaux ne sont pas couvertes.
    • Validité temporelle: un cas juridique est assuré lorsque sa cause (par exemple un événement accidentel) et le besoin de protection juridique (par exemple un litige avec un assureur social) surviennent pendant la durée du contrat.

  • Protection juridique

    Protection juridique Visana

    Les CGA Protection juridique Visana ont été précisées en ce qui concerne la validité temporelle, laquelle est réglée comme suit.

    Validité temporelle (quand la protection juridique Visana est-elle valable?) un cas juridique est assuré lorsque sa cause (par exemple un événement accidentel) et le besoin de protection juridique (par exemple un litige avec un assureur social) surviennent pendant la durée du contrat.

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