Licenciement et périodes de protection: ce qu’il faut savoir?
Si les employées et employés ne peuvent pas se présenter au travail sans faute de leur part, l’article 336c du Code des obligations (CO) les protège dans une certaine mesure contre un licenciement. Ces situations dites de protection (maladie ou accident par exemple) ouvrent des périodes de protection dont la durée varie en fonction de la durée de l’engagement. Le tableau suivant montre comment et combien de temps les employées et employés sont protégés contre le licenciement.
Protection contre le licenciement et périodes de protection selon l’art. 336c CO
| Durant la première année de service | 30 jours |
| De la deuxième à la cinquième année de service | 90 jours |
| À partir de la sixième année de service | 180 jours |
| En cas de grossesse | Pendant toute la grossesse et 16 semaines après l’accouchemenr Geburt |
| Service militaire, protection civile et service civil | Quatre semaines avant et après |
| Participation aux actions de secours de la Confédération | Pendant la participation |
Si les employeurs prononcent un licenciement pendant une période de protection, celui-ci est nul au sens juridique du terme, il ne produit aucun effet et doit être prononcé à nouveau à l’expiration de la période de protection, en respectant le délai de résiliation ordinaire. En revanche, un licenciement effectué avant une éventuelle période de protection est valable. Toutefois, si la personne licenciée est victime d’un accident par exemple, le délai de résiliation est interrompu pendant la durée de l’arrêt de travail et ne continue à courir qu’après. Lorsque le délai de résiliation qui a recommencé à courir expire, la relation de travail prend également fin, et ce pour la prochaine date de résiliation possible, en général à la fin du mois.
Un exemple
Mi-mars, une entreprise licencie sa collaboratrice de longue date, Petra Muster, pour la fin juin, en respectant le délai de résiliation ordinaire de trois mois. Pendant le délai de résiliation ordinaire, Petra Muster tombe malade pendant une longue période de 50 jours. Cela interrompt le délai de résiliation pour la durée de la maladie. Le licenciement effectif n’interviendra donc qu’à la fin du mois d’août, puisque le délai est prolongé des 50 jours d’incapacité de travail et qu’une résiliation doit intervenir à la fin d’un mois.
Délai de résiliation effectif
Il convient de noter que les périodes de protection ne sont pertinentes que dans le cadre du délai de résiliation effectif. Il arrive souvent que les employeurs ne prononcent pas un licenciement le dernier jour d’un mois, mais plusieurs jours ou semaines à l’avance. En effet, le délai de résiliation ne commence pas à courir au moment où le licenciement est prononcé (dans cet exemple, le 15 mars), mais seulement à partir de la prochaine date de résiliation possible, soit le 1er avril dans cet exemple.
Cela signifie aussi que si un collaborateur ou une collaboratrice tombe malade pendant dix jours le 16 mars et se présente ensuite au travail, cet arrêt de travail n’entraîne pas de prolongation. Le délai de résiliation commence donc le 1er avril et se termine trois mois plus tard avec la résiliation du contrat de travail.
Quand n’y a-t-il pas de période de protection?
L’objectif de la période de protection visé par la législation est de permettre aux employées et employés licenciés de chercher un nouvel emploi pendant toute la durée du délai de résiliation de trois mois. Toutefois, la législation prévoit également des restrictions en matière de protection des employés/es. La réglementation relative aux périodes de protection ne s’applique notamment pas:
- dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée
- en cas de résiliation par l’employé/e
- pendant la période d’essai
- en cas de licenciement sans préavis
- en cas de dissolution par consentement mutuel
À noter: si la période maximale de protection expire et que le fait générateur de la protection (par exemple, une maladie) s’étend au-delà des 30, 90 ou 180 jours selon les cas, un licenciement peut être prononcé même en cas de maladie si celle-ci se poursuit au-delà de la période de protection.
Particularités supplémentaires de la réglementation relative aux périodes de protection
1. Possibilité de cumul
- Différents faits peuvent déclencher plusieurs périodes de protection, à condition qu’ils soient indépendants les uns des autres. Un service militaire et une maladie survenant ultérieurement entraînent chacun leur propre période de protection.
2. Chevauchement
- Si deux périodes de protection différentes se chevauchent (par exemple, un accident et une grossesse), c’est la période de protection la plus longue qui s’applique.
3. Incapacité partielle de travail
- Une incapacité de travail partielle suite à une maladie ou à un accident déclenche également une période de protection contre le licenciement. Celle-ci est déterminée indépendamment du degré d’incapacité de travail: une incapacité de travail de 50% entraîne une journée complète de protection contre le licenciement.
Cet article montre que les questions relatives aux licenciements et aux périodes de protection peuvent donner lieu à des situations complexes et ne sont pas toujours évidentes à clarifier. Chaque cas concret doit être examiné et évalué individuellement.