Protection juridique de la santé

Les CGA Protection juridique de la santé ont été précisées en ce qui concerne la validité territoriale et temporelle, lesquelles sont réglées comme suit.

• Validité territoriale: la protection juridique de la santé est valable dans le monde entier. Les procédures devant les autorités et tribunaux internationaux et supranationaux ne sont pas couvertes.
• Validité temporelle: un cas juridique est assuré lorsque sa cause (par exemple un événement accidentel) et le besoin de protection juridique (par exemple un litige avec un assureur social) surviennent pendant la durée du contrat.