Il est mentionné dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 42 al. 3) que les fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins) doivent informer toutes les patientes et tous les patients de leurs prestations, au moyen d’une copie de la facture, en particulier lorsque les fournisseurs de prestations facturent leurs traitements directement à la caisse-maladie (système du tiers payant, voir encadré).
Que signifie Tiers garant et Tiers payant?
Il s’agit ici de deux systèmes de remboursement par lesquels les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux) sont indemnisés pour leurs prestations. Dans le système Tiers payant, les fournisseurs de prestations envoient leurs factures directement aux assureurs-maladie. Tout le déroulement se fait directement entre la caisse-maladie et le fournisseur de prestations. Aujourd’hui, cela se fait majoritairement de manière standardisée via un canal électronique.
Dans le système Tiers garant, vous recevez la facture du fournisseur de prestations en tant que patiente ou patient. Vous êtes ainsi débiteur/débitrice des honoraires et devez payer la facture au fournisseur de prestations. Après avoir envoyé la facture originale à votre caisse-maladie, elle vous verse votre part.
Toujours une copie de la facture à la personne assurée
Au début 2022, le Conseil fédéral a demandé aux fournisseurs de prestations de mettre en œuvre ces dispositions légales de manière conséquente afin d'endiguer les coûts du système de la santé. Les fournisseurs de prestations qui ne s’y conforment pas peuvent être sanctionnés. En conséquence, les personnes assurées reçoivent maintenant une copie de la facture pour tous les traitements effectués. L’envoi peut se faire par courrier postal ou par courriel.
Comment reconnaître les copies de factures
Les factures de nombreux fournisseurs de prestations diffèrent énormément quant à leur forme et il n'existe donc malheureusement pas de modèle uniforme. En règle générale, le document porte la mention «Copie pour patient/e». Par ailleurs, il est parfois assorti d’une note telle que «Veuillez ne pas l’envoyer à l’assureur» ou «Prière de ne pas payer». Il est possible également que l'adresse de l’assureur-maladie soit directement mentionnée sur le document.
Voici comment procéder
Lorsque vous êtes en possession d’une copie de facture, vous avez la possibilité de vérifier vous-même les traitements facturés. Contrôlez surtout si les traitements indiqués ont effectivement eu lieu aux dates mentionnées et/ou si vous avez vraiment reçu les médicaments ou les moyens auxiliaires cités.
Si vous constatez des erreurs ou des imprécisions, veuillez contacter le fournisseur de prestations ou annoncez-vous auprès de votre centre de prestations Visana. Nous clarifierons volontiers les faits avec le fournisseur de prestations Vous avez également la possibilité de nous signaler vos indications en ligne au moyen du formulaire de contact, sur le site Internet Visana.
Nous sommes conscients que vous ne pouvez pas toujours contrôler les factures dans les moindres détails. C'est pourquoi nous nous en chargeons volontiers pour vous.
Indication importante
Nous vous prions de ne pas envoyer de copies de facture à Visana, étant donné que nous avons déjà reçu les factures correspondantes directement du fournisseur de prestations. Vous contribuez ainsi à éviter les doublons et nous vous en remercions.
